CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MARCHANDISES ET DE PRESTATION DE SERVICES – OLINGER-OMNISECURITY S.A.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société anonyme Olinger-Omnisecurity S.A. (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après le « Client »), désignés ensemble comme les « Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »).
Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans des documents contractuels distincts. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, ventes et prestations de services de la Société dès le premier contact avec le Client et pendant toute la durée de la relation contractuelle. Elles font partie intégrante de tout relation conclue entre la Société et le Client.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et un document contractuel spécifique, ce dernier prévaut. Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions Générales de la Société s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales du Client, même non contestées.
2. Modalités d’exécution
Toutes les offres émises par la Société sont fournies sans engagement et à titre indicatif. Les prix figurant dans l’offre sont établis sur la base des coûts en vigueur à la date de son émission. Toute variation significative des coûts des matières premières, de l’énergie, des transports ou de la main-d’œuvre pourra entraîner une adaptation des prix. Sauf stipulation contraire, l’offre est valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa communication au Client.
Les offres ne deviennent contractuellement contraignantes qu’après acceptation expresse du Client, matérialisée notamment par la signature d’un contrat, le retour de l’offre dûment signée avec la mention « bon pour accord », l’émission d’un bon de commande (Purchase Order), le paiement d’un acompte ou le commencement d’exécution des prestations par la Société, à défaut de contestation du Client dans un délai de deux (2) heures suivant le début des prestations.
Toute acceptation engage irrévocablement le Client. En cas d’annulation ou de révocation de la commande imputable au Client avant le commencement des travaux, la Société est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire minimale équivalente à trente pour cent (30 %) du montant total de la commande, sans préjudice de son droit de prouver l’existence d’un dommage supérieur.
3. Facturation et paiement
Les prix sont exprimés hors TVA et autres taxes applicables. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte ni remise.
La Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs forfaitaires de cinquante-cinq euros (55,00 EUR HTVA) pour toute commande inférieure à deux cent cinquante euros (250,00 EUR HTVA).
Un acompte pouvant atteindre cinquante pour cent (50 %) du montant total de la commande peut être exigé dès la formation de la relation contractuelle. Tout acompte versé reste définitivement acquis à la Société, ne constitue pas une faculté de dédit et demeure acquis en cas d’incident d’exécution ou de résiliation imputable au Client.
En cas de non-paiement d’un ou de plusieurs acomptes ou factures à leur échéance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute livraison, toute prestation de service ainsi que le maintien de toute garantie, jusqu’au paiement intégral des montants dus.
La livraison partielle ou incomplète ne justifie en aucun cas le refus de paiement des marchandises livrées ou des prestations exécutées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros (40,00 EUR), sans préjudice des frais de recouvrement engagés.
Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, à défaut de quoi elle sera réputée définitivement acceptée. La Société peut exiger à tout moment la fourniture de garanties de paiement suffisantes, lesquelles peuvent constituer une condition suspensive à la conclusion ou à la poursuite de la relation contractuelle.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations, autorisations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la livraison des marchandises. Il garantit que les conditions techniques, environnementales, organisationnelles et de sécurité requises sont réunies et désigne un interlocuteur unique compétent.
5. Procédure de contrôle des modifications
Toute modification des prestations ou fournitures doit faire l’objet d’une demande écrite du Client et d’une acceptation écrite préalable de la Société. Les modifications acceptées donnent lieu à un avenant précisant leur impact éventuel sur les délais et les prix.
6. Livraison
Les délais de livraison et d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité, refus de paiement ou résiliation aux torts de la Société.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur mise à disposition. Le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité des marchandises et prestations et de signaler sans délai tout défaut apparent.
7. Garanties et responsabilités
La Société exécute ses obligations avec le soin requis et conformément aux règles de l’art applicables. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, la Société est tenue à une obligation de moyens.
Les garanties applicables sont exclusivement celles prévues dans les conditions particulières, les documents contractuels spécifiques ou celles accordées par les fabricants ou fournisseurs.
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée et ne pourra excéder les limites de sa couverture d’assurance responsabilité civile en vigueur. Toute responsabilité pour dommages indirects ou immatériels est exclue.
8. Résiliation
La Société se réserve le droit de résilier de plein droit toute relation contractuelle en cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, sans mise en demeure préalable.
En cas de résiliation imputable au Client, la Société sera en droit de réclamer le paiement intégral des marchandises livrées et des prestations déjà exécutées, ainsi que de toute marchandise commandée et non annulable, outre le remboursement de l’ensemble des frais et dépenses engagés et l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation prématurée de la relation contractuelle.
En cas de résiliation du de la relation contractuelle par le Client après le commencement des travaux, pour une cause autre qu’un manquement imputable à la Société, les mêmes conséquences financières s’appliquent de plein droit.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
9. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de toute cause étrangère indépendante de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits, grèves, pénuries, défaillances de fournisseurs ou sous-traitants, interruptions de réseaux, décisions des autorités publiques, ou tout événement similaire.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnisation pour le Client. Si l’exécution devient définitivement impossible, la Société pourra résilier la relation contractuelle de plein droit, tout en conservant le droit au paiement des prestations et frais déjà engagés.
10. Réserve de propriété
Les marchandises et équipements demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et accessoires compris.
Le Client s’interdit toute cession ou transformation avant complet paiement.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux équipements, logiciels, documents et solutions fournis restent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Aucun droit n’est transféré au Client en dehors d’un droit d’usage strictement limité à la relation contractuelle.
12. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information contractuelle, technique ou commerciale échangée, sauf obligation légale contraire.
13. Traitement des données à caractère personnel
La Société traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable. Le Client dispose de l’ensemble des droits reconnus par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande écrite à la Société ou au Délégué à la protection des données de la Société, par voie postale à l’adresse suivante : Olinger-Omnisecurity S.A., 11, rue du Commerce, L-3895 Foetz.
En s’engageant dans une relation contractuelle avec la Société, le Client reconnaît et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que décrits ci-dessus.
14. Contrats de maintenance
La Société peut proposer différents modèles de contrats de maintenance. Les modalités applicables sont définies exclusivement dans les contrats spécifiques conclus entre les parties.
À défaut de contrat de maintenance en vigueur, toute intervention sera facturée en régie selon les tarifs horaires définis dans les conditions particulières propres à chaque département.
15. Tribunal compétent et droit applicable
Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétents. Les relations contractuelles sont régies par le droit luxembourgeois.
16. Divers
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion de la relation contractuelle.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les Parties demeurent des contractants indépendants.
La Société peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations et céder ses droits et obligations. Le Client ne peut céder les siens sans accord écrit préalable.
Pendant la relation contractuelle et durant six (6) mois après sa cessation, le Client s’interdit de solliciter ou d’engager un membre du personnel de la Société sans son accord écrit préalable.